Politique De Confidentialité

La présente politique de confidentialité (la "politique de confidentialité") régit la collecte, le traitement, l'utilisation et la protection des données fournies par les utilisateurs et les clients (consommateurs) des produits et services achetés sur le site web. PERRELET.COM/PERRELET.CH

1.Responsable du traitement des données

PERRELET  SA  dont le siège est situé à la rue Bubenberg 7, 2502 Biel/Bienne (Suisse), inscrite au Registre du Commerce du Canton de Berne, avec IDE/UID CHE-107 491 208

2. Finalité du traitement 

PERRELET traite les données personnelles conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) aux fins suivantes :

    1.- Gérer et traiter les commandes et les achats effectués sur la boutique en ligne PERRELET.COM/PERRELET.CH.

Atteindre cet objectif implique : 

    • Pour traiter les questions posées et gérer l'inscription de l'utilisateur de la boutique en ligne. Les données fournies permettront d'identifier l'utilisateur et d'accéder aux fonctions, produits et services disponibles en tant qu'utilisateur enregistré.

    • Gérer et exécuter le contrat de vente des produits achetés sur le site web, y compris l'administration de la transaction, la logistique, la facturation et le service aux utilisateurs.

    • Assurer la sécurité informatique et la sécurité des transactions électroniques, en prévenant l'utilisation frauduleuse, abusive ou incorrecte du site web.

    2.- La gestion des services de réparation liés aux articles achetés sur PERRELET.COM/PERRELET.CH, y compris leur logistique et, le cas échéant, leur facturation et leur recouvrement

    3.- La gestion de l'envoi d'informations et de communications commerciales propres,  concernant ses produits, services et promotions commerciales, par tout moyen, automatisé ou non (courrier, SMS, MMS, fax, Internet, téléphone...) sous réserve d'un consentement préalable exprès et non équivoque. Les données seront également utilisées pour vous suggérer des produits ou des offres en fonction du profil créé sur la base de l'historique d'achat. Notamment les produits consultés lors de la navigation sur le site web ou des produits laissés dans le panier lorsqu'un processus d'achat n'a pas étè achevé.

    4.- La gestion de la participation aux promotions commerciales, aux tirages au sort et aux concours, et le cas échéant, l'exécution et la promotion de son résultat, à condition qu'un consentement préalable exprès et non équivoque ait été donné.

3.  Données soumises au traitement

1.- En relation avec la vente en ligne de produits et de services et la livraison et/ou l'exécution ultérieure de ces produits et services les données suivantes sont collectées :

Données d'identification : Nom et prénom(s), numéro d'identification, adresse postale ou électronique. Données financières et/ou bancaires.

2.- En ce qui concerne la gestion des réparations liées aux articles achetés sur PERRELET.COM/PERRELET.CH, notamment  Les données suivantes sont collectées à des fins de logistique et, le cas échéant, de facturation et de recouvrement : 

Données d'identification : Nom et prénom(s), numéro d'identification, adresse postale ou électronique. Données financières et/ou bancaires.

3.- En ce qui concerne la gestion de l'envoi d'informations et de communications commerciales  les données suivantes sont collectées :

Adresses postales et/ou électroniques.

Envoi d'informations commerciales

Dans la section newsletter lors de l'inscription, PERRELET obtient le consentement exprès des propriétaires des données pour envoyer des communications commerciales de produits liés à l'entreprise, par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Les communications commerciales et publicitaires peuvent être envoyées par différents moyens, en fonction du comportement et des préférences ou goûts de l'utilisateur, en créant des profils.

En ce qui concerne l'envoi de communications commerciales publicitaires liées à nos produits et services, et sans préjudice de la nécessité d'un consentement préalable pour ce faire, l'utilisateur de notre site web peut à tout moment demander à ne plus les recevoir, soit directement sur le site web, soit par le biais du lien qui, à cet effet, est joint à chaque communication commerciale publicitaire envoyée.

De même, et en tout état de cause conformément à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), une politique de non-divulgation des informations personnelles à des tiers à des fins de marketing est maintenue si un résident de cet État américain en a fait la demande préalablement et volontairement à l'enregistrement de la demande. 

4.- En ce qui concerne la gestion de la participation aux promotions commerciales, aux tirages au sort et aux concours et le cas échéant, l'exécution et la promotion du résultat de celle-ci, les données prévues dans les conditions générales de chaque promotion, tirage au sort, concours, etc. sont collectées.

4. La législation

Les bases juridiques du traitement des données personnelles sont les suivantes:

    • La base juridique pour gérer et traiter les commandes et les achats effectués sur la boutique en ligne PERRELET.COM/PERRELET.CH est la satisfaction d'un intérêt commercial légitime dans l'exécution d'un contrat commercial de vente et/ou de location de services, le consentement préalable et le respect des obligations légales.

    • La base juridique pour le traitement de la relation client, la logistique et la facturation de les services de réparation des articles achetés sur PERRELET.COM/PERRELET.CH c'est-à-dire l'existence d'une relation contractuelle ainsi que le respect d'obligations légales (par exemple, les règlements régissant les obligations de facturation).

    •La base juridique de l'envoi de communications commerciales liés aux produits et services aux clients est basé sur un consentement préalable. 

    • La base juridique pour l'envoi aux clients de communications commerciales publicitaires liées aux produits et services est fondée sur le consentement préalable et parfois sur l'intérêt légitime, lorsque les données ont été partagées dans l'intention de réaliser un service et/ou une transaction.

    5 Destinataires des données.

Le destinataire des données est PERRELET, qui les utilisera uniquement et exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données sont communiquées dans les domaines et cas suivants : 

    • En interne : 

Les données personnelles peuvent être mises à la disposition d'autres sociétés du groupe PERRELET résidant dans l'UE (voir www.perrelet.com ) afin d'assurer un meilleur service après-vente. 

Les données ne seront pas communiquées à d'autres sociétés du groupe dans le but d'envoyer des informations commerciales, comme indiqué dans l'inscription au service de newsletter. 

    • Externes (tiers, extérieurs à PERRELET et à son groupe de sociétés).

Les données ne seront transférées à des tiers que s'il existe un consentement préalable, si cela est nécessaire pour l'exécution d'une relation contractuelle, ou en raison d'une obligation légale, (par exemple : Entités liées à la gestion des encaissements et des paiements (financiers, certification et authentification, etc.) avec la transmission de données (télécommunications) ou avec la logistique et le transport (par exemple, agences de transport pour la livraison/retour des commandes) Administrations publiques compétentes, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies (par exemple, administration fiscale).

Selon les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), pour tout transfert de données personnelles à des tiers (par exemple à des fins d'hébergement) qui ne sont pas situés dans un pays de l'UE/EEE ou en Suisse, le destinataire fera l'objet d'un contrôle du niveau de protection des données. (Vous pouvez consulter les Pays et territoires déclarés aptes sur : Liste des États PFPDT (admin.ch) 

À cet égard, l'utilisation du nouvel ensemble de clauses contractuelles types (CCS) prévu par la décision d'exécution de la Commission européenne du 4 juin 2021 sera encouragée, sans préjudice de l'adoption de mesures supplémentaires, consistant en une évaluation préalable des risques et une analyse de la position du destinataire combinées à la mise en œuvre de mesures techniques (par exemple, des solutions Byok).

6. Quels sont vos droits lorsque vous donnez votre consentement?

Les personnes concernées, en tant que propriétaires de leurs données, peuvent exercer devant PERRELET, les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'annulation, de limitation et de portabilité au traitement de ces dernières.

Les parties intéressées ont les droits suivants : 

    • Accès : (Art.15 RGPD et Art.8 FADP) Il vous permet de confirmer si PERRELET traite vos données personnelles, ainsi que de consulter vos données personnelles incluses dans les fichiers de FESTINA.

    • Rectification : (Art 16 RGPD et Art.5 FADP) Permet de modifier les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes, ainsi que de compléter celles qui sont incomplètes.

    • Opposition : (Art 21 RGPD et Art 4 PLF) Vous pouvez demander que vos données personnelles ne soient pas traitées. PERRELET cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.

    • Annulation : (Art 17 RGPD et Art 5 FADP) Vous permet de demander la suppression de données à caractère personnel lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

    • Restriction : (Art 18 RGPD et art 12, 13 et 15 FADP) Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

    a Tant que l'exactitude de leurs données est contestée ;

    b Lorsque le traitement est illicite, vous vous opposez à l'effacement de vos données et demandez la limitation de leur utilisation ;

    c Lorsque PERRELET n'a pas besoin de traiter vos données, mais que vous en avez besoin pour l'exercice ou la défense de droits ;

    d Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou pour la réalisation d'un intérêt légitime, pendant que l'on vérifie si les motifs légitimes du traitement l'emportent sur les vôtres.

    • Portabilité : (Art.20 RGPD) Vous pouvez recevoir, sous format électronique, les données personnelles que vous nous avez fournies et celles qui ont été obtenues dans le cadre de votre relation contractuelle avec PERRELET, ainsi que les transmettre à une autre entité.

Les clients de PERRELET.COM/PERRELET.CH, sont reconnus et peuvent exercer leurs droits d'accès, d'annulation, de rectification et d'opposition auprès de PERRELET, soit par courrier à perrelet@perrelet.com, ou via l'adresse suivante: Rue Bubenberg, 7, 2502, Biel/Bienne (Switzerland)

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter par courrier l'adresse suivante  Délégué à la protection des données en écrivant à l'adresse suivante : dpo@perrelet.com

Si vous estimez que la société n'a pas traité vos données personnelles conformément à la loi applicable ou que vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités nationales de protection des données de votre pays de résidence dans l'UE. (https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en) ou auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence  PFPDT (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-fdpic/links/data-protection---switzerland.html) pour les résidents suisses.

Pour les résidents de la CALIFORNIE, veuillez vous reporter au point 10 du présent document.

7. Conservation des données.

Données relatives à la gestion et le traitement des commandes et des achats effectués sur la boutique en ligne PERRELET.COM/PERRELET.CH. sont conservés aussi longtemps que le contrat reste en vigueur.

Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données peuvent être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu'à l'expiration des obligations découlant du contrat.

Les données relatives à la gestion des services de réparation des articles achetés sur PERRELET.COM/PERRELET.CH seront conservées pendant la durée du contrat.

Une fois cette relation terminée, le cas échéant, les données peuvent être conservées pendant la durée requise par la législation applicable et jusqu'à l'expiration des obligations découlant du contrat.

Données relatives à l'envoi d'informations et de communications commerciales des produits ou services PERRELET seront conservées indéfiniment, jusqu'à ce que, le cas échéant, l'intéressé exprime sa volonté de les supprimer.

Les données relatives à la participation à des concours, tirages au sort et promotions sont conservés pendant la durée de celle-ci, selon leurs bases spécifiques, afin de gérer leur développement et, par la suite, jusqu'à l'expiration des éventuelles responsabilités découlant de leur mise en œuvre.

8 . Informations complémentaires

Mineurs :  Conformément à l'article 8 du RGPD, le traitement des données personnelles des mineurs n'est licite que lorsque ceux-ci ont au moins 16 ans. Toutefois, les enfants de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans peuvent également donner un consentement valable si cela est prévu par le droit national, et à condition que "le consentement soit valablement donné par le titulaire de l'autorité parentale ou de la tutelle sur l'enfant. Il n'existe aucun cas dans lequel les enfants de moins de 13 ans peuvent eux-mêmes consentir valablement au traitement de leurs données.

Mise à jour des données :  Les clients et consommateurs intéressés par les produits, services et/ou promotions commerciales de PERRELET, doivent communiquer, immédiatement, toute modification de leurs données, afin que les informations détenues par PERRELET soient actualisées à tout moment et ne contiennent pas d'erreurs.

Liens : Le site web peut contenir des liens vers d'autres sites web. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de la confidentialité et du traitement des données des autres sites web. 

La présente politique de confidentialité s'applique uniquement aux informations collectées sur le site Internet PERRELET. Nous vous recommandons de lire les politiques de confidentialité et de traitement des données des autres sites Internet vers lesquels vous vous dirigez ou que vous visitez.

9. AVIS SPÉCIAL POUR LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE.

Les sections 1798.115(c), 1798.130(a)(5)(c), 1798.130(c) et 1798.140 du code civil de Californie stipulent que les organisations doivent divulguer certaines catégories d'informations si celles-ci sont collectées, transférées à titre de "contrepartie" ou transférées pour remplir un "objectif commercial" de l'organisation.

La section 3 du présent document décrit les catégories d'informations personnelles que nous recueillons et transférons dans divers contextes. Veuillez noter que, comme il s'agit d'une liste exhaustive, elle peut faire référence à des types d'informations que nous recueillons et partageons avec d'autres personnes que vous. Par exemple, bien que nous transférions les numéros de carte de crédit ou de débit à des fins commerciales pour traiter les paiements des commandes reçues, nous ne recueillons ni ne transférons les numéros de carte de crédit ou de débit des personnes qui soumettent des demandes par le biais de la page "Contactez-nous" du site web.

La section 1798.83 du code civil de Californie permet aux utilisateurs de sites Web qui résident en Californie de demander certaines informations sur la divulgation d'informations personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. 

Pour réaliser cette demande, veuillez nous contacter à l'adresse suivante perrelet@perrelet.com

En outre, en vertu de la section 1798.100 et suivantes du code civil de Californie, les résidents de la Californie ont le droit de :

    • Demander la divulgation des catégories et des éléments d'information spécifiques recueillis à leur sujet ;

    • Demandez la divulgation de l'objectif commercial de la collecte ou de la vente des informations personnelles, des catégories de tiers avec lesquels elles sont partagées et des catégories de sources à partir desquelles les informations personnelles sont collectées ;

    • Demander la suppression des informations personnelles recueillies, sous réserve des restrictions énoncées dans la section 1798.105(d) du code civil de Californie ;

    • Ne pas être victime de discrimination pour avoir exercé les droits garantis par la section 1798.100 et suivantes du code civil de Californie.

Les demandes de divulgation ou de suppression de vos informations personnelles peuvent être adressées par courrier électronique à perrelet@perrelet.com.