Mentions Légales

L'UTILISATEUR qui accède à cette page et l'utilise connaît et accepte les conditions générales qui y sont exposées, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, et doit accéder périodiquement à ces conditions pour en prendre connaissance. 

1.- PREMIER.- AVIS LÉGAL

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web www.perrelet.com/ www.perrelet.ch  dont il est le propriétaire : 

PERRELET SA (ci-après dénommée L'ENTREPRISE) avec IDE/UID CHE-107.491.208.

Siège social : Rue Bubenberg 7, 2502 Biel/Bienne (Suisse),

Enregistré auprès du Registre du Commerce du Canton de Berne, 

Numéro TVA suisse : CHE-107.491.208 et numéro TVA intracommunautaire ESN0076967I.

Téléphone: +41 (0) 32 346 26 26, Fax +41 (0) 32 346 26 27

Adresse électronique: perrelet@perrelet.com

2.- SECOND. - Objet du site, CONTENU.

LA SOCIÉTÉ met à la disposition des "UTILISATEURS" accédant au domaine WWW.PERRELET.COM (ci-après "SITE WEB"), des informations relatives à la SOCIETE et aux produits et/ou services qu'elle commercialise (ci-après "CONTENU"). 

Un espace de commerce électronique grand public (B2C) est également à la disposition des UTILISATEURS sous la forme d'une boutique en ligne.

Le contenu du site web a pour but d'informer et de faire connaître les activités, produits et services fournis par L'ENTREPRISE et est de nature générale et orientative, et n'engage pas L'ENTREPRISE.

La langue utilisée par LA SOCIETE sur le site web sera l'espagnol, l'anglais, le français, l'italien et l'allemand, sans préjudice de l'utilisation d'autres langues nationales ou régionales. LA SOCIÉTÉ n'accepte aucune responsabilité pour l'incapacité de l'utilisateur à comprendre la langue du site web, ni pour les conséquences qui en découlent.

L'ENTREPRISE peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que supprimer et changer ceux-ci à l'intérieur du site web, comme la manière d'y accéder, sans aucune justification et librement, et ne sera pas tenue responsable des conséquences que ceux-ci peuvent causer aux utilisateurs.

3.- TROISIÈME - Accès

L'accès et l'utilisation du site web par les utilisateurs sont gratuits, sans autorisation préalable, abonnement ou enregistrement.

L'accès et l'utilisation de ce site web par les UTILISATEURS n'impliquent aucune obligation de la part de LA SOCIETE concernant la qualité et la vitesse d'accès, et LA SOCIETE peut modifier les conditions d'accès ou suspendre l'accès au site web, ou à une partie du site web, sans préavis, et LA SOCIETE ne sera pas responsable des conséquences ou des dommages causés par la modification de l'accès et la suspension du site web.

Le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder au site web sont à la charge des UTILISATEURS. L'ENTREPRISE n'est pas responsable du fonctionnement ou des conséquences de ceux-ci, ni des droits d'utilisation ou des licences nécessaires à leur utilisation.

La SOCIETE n'est pas non plus responsable de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration, suppression de données ou de logiciels pouvant survenir dans l'équipement ou les systèmes des UTILISATEURS comme conséquence directe ou indirecte de l'accès ou de la tentative d'accès au site web. 

La SOCIETE se réserve le droit d'interrompre l'accès au site web, ainsi que la fourniture de tout ou partie des services qui peuvent être fournis par ce biais, à tout moment et sans préavis, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle ou de maintenance, en raison de pannes de courant ou pour toute autre raison. 

4.- QUATRIÈMEMENT - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

Les utilisateurs qui accèdent au site web de l'ENTREPRISE le font conformément à la réglementation en vigueur, et s'engagent à tout moment à ne pas le faire d'une manière contraire à celle-ci et/ou à des fins illicites et/ou nuisibles aux droits et libertés des tiers.

 En particulier, il est interdit aux utilisateurs de : 

    • Utiliser les contenus du site web pour promouvoir, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l'autorisation de L'ENTREPRISE, ou envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à la disposition des utilisateurs, que l'utilisation soit gratuite ou non. 

    • Publier par le biais du site web toute information, contenu ou matériel qui est faux, trompeur ou frauduleux, qui peut être considéré comme constituant une calomnie, un libelle ou une diffamation, qui incite à la haine (raciale, religieuse, sexuelle, etc.), qui est autrement inapproprié comme obscène, pornographique ou sexuellement explicite, ou qui de toute autre manière peut compromettre la réputation de LA SOCIÉTÉ.

    • Utiliser le site web d'une manière qui interfère de quelque façon que ce soit avec l'utilisation et la jouissance du site web par des tiers.

    • Enfreindre la sécurité du site web et/ou des systèmes ou réseaux informatiques auxquels il est connecté, y compris tout serveur qui lui est lié ou son "contenu".

5.- CINQUIÈME.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Tous les droits sur le Site Internet ou liés à celui-ci, y compris le nom de domaine, sa structure, le contenu, tels que les textes, les graphiques, les photographies, les logos, les icônes, les images, la conception graphique, le code source, les applications, la vidéo, l'audio, les bases de données, etc. (ci-après, "le Contenu"), appartiennent soit exclusivement à LA SOCIETE, soit à des tiers, dont les droits sont reconnus par LA SOCIETE, tous étant soumis aux réglementations légales en vigueur.

La copie, la reproduction, la distribution, la modification, la transformation et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie du "contenu" du Site Internet, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation expresse de LA SOCIETE, est expressément interdite. 

De même, les marques, logos et noms commerciaux affichés sur le site web www.perrelet.com/ www.perrelet.ch  sont des marques déposées et ne peuvent être utilisées sans l'autorisation expresse de LA SOCIÉTÉ. 

En aucun cas, l'utilisation du site web par l'utilisateur ne lui confère de droits sur les marques, logos, noms commerciaux ou "contenus" de celui-ci.

La violation de l'une quelconque des obligations, interdictions, exclusions, etc. décrites dans le présent document, outre le fait qu'elle constitue une violation des présentes dispositions, peut constituer un ou plusieurs délits sanctionnés par la loi.

6.- SIXIÈME - Politique de confidentialité concernant les données personnelles des utilisateurs

Les données personnelles fournies par les utilisateurs par le biais de ce site web seront traitées conformément à notre politique de confidentialité www.PERRELET.com, en accord avec la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions des différents règlements qui adaptent, à leurs systèmes juridiques nationaux respectifs, le règlement précité (Exemple : Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, qui adapte le système juridique espagnol au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et à d'autres législations relatives aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

Dans ce sens, les informations par couches liées à la politique de protection des données qui ont trait à l'accès et à l'utilisation du site web sont les suivantes : Informations de base

INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Responsable Trat.

PERRELET SA  

Objectif

Offrir aux utilisateurs des produits et/ou des services qui les intéressent et gérer l'envoi des informations qu'ils demandent.

Le développement, la mise en œuvre et la gestion des processus de sélection de L'ENTREPRISE, en fonction des domaines d'intérêt indiqués et des offres existantes auxquelles vous avez soumis votre candidature. 

Base légale

    • La sauvegarde des intérêts légitimes (article 13, paragraphe 1, du PFAD ; article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

    • Consentement de l'utilisateur (art. 12 (1) du RGPD ; art. 6 (1) (a) du RGPD) 

    • Exécution des obligations contractuelles (article 13, paragraphe 2, point a), du RGPD, article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). 

    • Respect d'une obligation légale (art. 13 (1) du RGPD art. 6 (1) (c) du GDPR) ou dans l'intérêt public (art. 6 (1) (e) du GDPR). 

Chargé de traitement

Les données sont traitées par le contrôleur des données lui-même.

Destinataires 

Internes : L'entreprise elle-même

Externes: D'autres sociétés du groupe COMPANY et, de temps à autre, des tiers, les processeurs de données, 

Droits

L'accès, la rectification, l'opposition et la suppression des données, ainsi que d'autres droits expliqués dans les informations complémentaires.

Informations complémentaires

“Informations supplémentaires et détaillées" dans la "Politique de confidentialité” perrelet.com

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, nous vous informons que notre site web comporte des liens vers des comptes de messagerie et des formulaires que vous pouvez utiliser pour contacter notre société. LA SOCIÉTÉ n'utilisera pas vos données personnelles à des fins incompatibles avec celles énumérées dans cette clause ou décrites au bas de chaque formulaire de notre site Internet.

L'utilisation de vos données personnelles implique que vous nous donnez votre consentement exprès pour que LA SOCIETE traite vos données personnelles afin de permettre la pleine prestation des services qui font l'objet de votre activité et de gérer les demandes que vous pouvez nous adresser, comme, par exemple, le traitement de votre demande d'inclusion de votre curriculum vitae dans nos bases de données, votre inscription en tant qu'utilisateur enregistré de notre site web, votre gestion en tant que client ou le traitement de votre demande d'information. 

La soumission d'un curriculum autorise expressément la société à transférer l'intégralité de vos données personnelles aux organisations qui font appel à nos services de gestion du processus de sélection.

Les informations fournies dans les champs de texte libre, ainsi que dans les fichiers, liens ou documents joints, ne doivent pas contenir d'informations confidentielles ou particulièrement sensibles, telles que : l'origine raciale ou ethnique, l'idéologie ou les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, l'affiliation à des partis politiques ou à des syndicats, la santé physique ou mentale, les données de configuration biométrique ou génétique, l'orientation sexuelle, le casier judiciaire, le numéro de sécurité sociale ou d'identification personnelle, etc.

Dans le cas où ce type d'information est fourni, l'UTILISATEUR accepte sa propre responsabilité quant aux risques éventuels pour sa vie privée. 

En cas de détection de ce type d'informations, nous procéderons à leur suppression de nos systèmes et elles ne seront en aucun cas prises en considération dans les processus de sélection.

Nous utilisons des cookies et des dispositifs similaires. Accédez à notre Politique relative aux cookies pour connaître plus en détail le type de cookies et de dispositifs similaires que nous utilisons, pour connaître l'entité qui les gère, leur finalité, leur durée et d'autres informations d'intérêt.

7.- SEPTIÈME. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

La SOCIETE ne sera pas responsable en cas d'interruptions de service, de retards, d'erreurs, de dysfonctionnements et, en général, d'autres inconvénients qui ont leur origine dans des causes indépendantes de la volonté de la SOCIETE, et/ou dues à des actions délibérées ou négligentes de l'utilisateur et/ou dues à la Force Majeure. Le concept de Force Majeure doit être compris comme incluant tous les événements hors du contrôle de L'ENTREPRISE, tels que : défaillance de tiers, d'opérateurs ou de sociétés de services, actes du Gouvernement, manque d'accès aux réseaux de tiers, actes ou omissions des Autorités Publiques, ceux produits en conséquence de phénomènes naturels, pannes d'électricité, etc. et attaques de hackers ou de tiers spécialisés dans la sécurité ou l'intégrité du système informatique, à condition que L'ENTREPRISE ait adopté toutes les mesures de sécurité à sa disposition conformément à l'état de l'art. En tout état de cause, quelle qu'en soit la cause, LA SOCIETE n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour des dommages directs ou indirects, des dommages consécutifs et/ou des pertes de profit.

LA SOCIÉTÉ exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au manque d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des données stockées, diffusées, reçues, mises à disposition ou accessibles par le biais du site web. LA SOCIETE s'efforcera dans la mesure du possible de mettre à jour et de rectifier toute information hébergée sur son site web qui ne respecterait pas les garanties minimales de véracité. Toutefois, elle est exonérée de toute responsabilité pour le défaut de mise à jour ou de rectification de ces informations ainsi que pour le contenu et les informations qui y figurent. 

LA SOCIÉTÉ ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui endommagent ou peuvent endommager les systèmes ou équipements informatiques des utilisateurs lors de l'accès à son site web ou à d'autres sites web accessibles par des liens. L'ENTREPRISE peut tenir les utilisateurs responsables de toute utilisation abusive du site web qui cause des dommages ou des préjudices à des tiers, ainsi que des éventuels virus ou programmes informatiques qui peuvent être introduits, générés ou hébergés sur le site web, et qui détériorent ou peuvent détériorer à la fois le contenu et le bon fonctionnement du site web, ainsi que les équipements, systèmes et programmes des utilisateurs du site web. 

L'accès au contenu du site web par l'UTILISATEUR se fait à ses propres risques et il ne peut être tenu responsable envers LA SOCIÉTÉ de toute conséquence découlant directement ou indirectement de l'accès au site web, qu'elle soit physique, logique, morale ou personnelle.

L'utilisateur doit s'abstenir d'effacer, d'altérer, d'éluder ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur le site web.

L'ENTREPRISE se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présentation et la configuration du site web, ainsi que ses mentions légales. 

L'exclusion de la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne s'étend pas à:

    1. Toute fraude ou fausse déclaration frauduleuse imputable à la SOCIÉTÉ ou à ses directeurs, administrateurs, gestionnaires, directeurs, agents ou mandataires.

    2. Toute autre question qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

8.- HUITIÈME. LIENS

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Ces liens n'ont été inclus par LA SOCIETE que dans le but de faciliter la navigation en ligne des Utilisateurs et de les connecter à d'autres sites Internet.

L'inclusion d'un lien vers un autre site web n'implique aucune forme de suggestion, de parrainage et/ou de recommandation de la part de la SOCIETE pour l'utilisation des sites web liés, et ne constitue aucune sorte de garantie quant au contenu, aux services ou aux biens offerts ou vendus par ces sites web.

La SOCIETE ne vérifie pas, de quelque manière que ce soit, les sites web liés par ces liens ou les informations, matériaux ou produits qu'ils contiennent et, par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la SOCIETE n'est pas responsable des actions, services, produits, contenu ou politiques de ces sites web, y compris leur traitement des données personnelles et leurs termes ou conditions de vente.

La SOCIÉTÉ ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes encourus à la suite de l'accès à des services tiers par le biais de connexions, de liens ou de liens vers les sites liés. La fonction des liens qui apparaissent sur LA SOCIETE est exclusivement d'informer l'utilisateur de l'existence d'autres sources d'information sur Internet, où il peut élargir les services offerts par le site web. 

Nous suggérons à l'utilisateur de lire attentivement les conditions d'utilisation, les conditions de vente, les politiques de confidentialité et toute autre information légale des sites liés.

9.- NEUVIÈME.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Législation et juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation seront interprétées et appliquées conformément au droit suisse en vigueur, sans préjudice d'autres règles obligatoires et/ou systèmes réglementaires qui pourraient être d'application préférentielle.

De même, en cas de litige, les cours et tribunaux de l'ordre juridique suisse sont objectivement, fonctionnellement et territorialement compétents à tout moment.

Plate-forme de résolution des litiges en ligne

Sans préjudice des dispositions de la section précédente, pour la résolution alternative des litiges de consommation dans la zone UE, (Résolution en ligne des litiges en matière de consommation conformément à l'art. 14.1 du règlement UE 524/2013), PERRELET communique qu'il est adhérent à la plateforme de résolution en ligne des litiges disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/