PERRELET CARE – Service de Garantie Étendue
En souscrivant au Service de Garantie Étendue PERRELET CARE par l'un des canaux où ce service est disponible, vous confirmez avoir lu et accepté ces Termes et Conditions, qui constituent le contrat entre vous et PERRELET concernant le Service.
1.- Nom et titulaire du Service
Nom du Service :
PERRELET CARE – Service de Garantie Étendue ou le "Service".
Titulaire du Service :
Le service est fourni par PERRELET, S.A., située à Rue Bubenberg 7, 2502 Biel/Bienne (Suisse), enregistrée au Registre du Commerce du Canton de Berne, sous le numéro IDE/UID CHE-107.491.208, numéro de TVA suisse : CHE-107.491.208 et numéro de TVA intra-communautaire ESN0076967I.
2.- Description du Service
Le Service est offert par PERRELET, S.A. ("PERRELET") dans des points de vente autorisés de PERRELET pour certains modèles de produits de la marque PERRELET selon l'offre commerciale disponible (les "Produits").
Le Service est proposé, selon le cas, moyennant paiement, que ce soit à l'achat avec le Produit ou séparément ou après l'achat du Produit, ou, le cas échéant, dans le cadre d'une promotion.
Le Service couvre la correction des défauts par réparation du Produit dans les VINGT-QUATRE (24) mois suivant l'expiration de la période de garantie standard applicable au Produit sous la garantie commerciale offerte par PERRELET (la "Période de Service") sans aucun frais supplémentaire ou coût pour cette réparation (main-d'œuvre, pièces de rechange, transport).
Le Service constitue une garantie commerciale de réparation ou de remplacement de produits qui est une extension de VINGT-QUATRE (24) mois de la période de garantie commerciale applicable à votre produit PERRELET acheté et couvre les éventuels défauts tels que définis ci-dessous et sous réserve des conditions énoncées dans ces Termes et Conditions.
La période de garantie standard pour les produits PERRELET peut être consultée sur le site web :
De plus, les produits achetés chez PERRELET bénéficient de la garantie légale correspondante, établie par la législation en vigueur dans le territoire d'achat du produit par le consommateur.
https://perrelet.com/fr-FR/legal/notice
La Garantie Légale et d'autres droits et recours juridiques du consommateur, conformément aux réglementations impératives sur les consommateurs et utilisateurs, ne seront en aucun cas limités par les dispositions de ces Termes et Conditions. En d'autres termes, le Service de Garantie Étendue PERRELET CARE s'applique en plus de vos autres droits légaux et contractuels et ne les limite pas.
3.- Disponibilité du Service
Le Service de Garantie Étendue PERRELET CARE peut être souscrit par des personnes physiques (consommateurs), âgées d'au moins 18 ans, pour certains Produits ("produits éligibles") achetés directement auprès de PERRELET ou d'un distributeur autorisé de PERRELET.
En particulier, les "produits éligibles" sont des produits de la marque PERRELET équipés du calibre P-331-MH certifié COSC.
Veuillez-vous renseigner en magasin pour savoir si ce Service est disponible pour votre produit PERRELET.
La demande d'adhésion au Service de Garantie Étendue PERRELET CARE doit être faite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date d'achat de la montre.
Le Service ne s'applique pas aux accessoires fournis avec le produit, tels que les chargeurs ou les écouteurs, ou achetés séparément.
4.- Qu'est-ce que le Service couvre?
Le contenu de ce Service de Garantie Étendue consiste en la réparation directe par PERRELET des produits éligibles présentant un défaut de conformité pendant la Période de Service. PERRELET fournira gratuitement le service de réparation pour les produits via ses canaux officiels de service.
Pour clarification, le Service de Garantie Étendue couvre les non-conformités qui empêchent le bon fonctionnement de l'appareil et qui sont considérées comme un défaut de fabrication ou de fonctionnement relevant de la responsabilité du fabricant tel que défini par les réglementations sur les Consommateurs et Utilisateurs en vigueur au moment de l'achat du Produit, à l'exclusion mais sans s'y limiter :
- Ceux causés par une utilisation inappropriée, des dommages mécaniques, des chocs, une manipulation, un incendie, un contact avec des liquides ou une pénétration de liquides (corrosion, oxydation), des objets étrangers, des substances, une exposition à des températures élevées et basses, ou une altération totale ou partielle du Produit. L'utilisation abusive se comprend comme toute utilisation du produit qui n'est pas spécifiée dans la documentation et/ou les instructions fournies par PERRELET concernant le Produit.
- Ceux résultant de tout démontage, réparation, altération ou modification non autorisés effectués sur le Produit. Sera considéré comme non autorisé ce qui n'est pas réalisé par PERRELET ou par du personnel expressément autorisé par PERRELET et/ou qui n'est pas expressément autorisé par PERRELET.
- Ceux liés à l'utilisation d'accessoires, de pièces de rechange ou de consommables non d'origine PERRELET et/ou conçus pour le Produit.
- Ceux liés à des dommages superficiels (cosmétiques) ou des dommages causés par une utilisation normale ou résultant de l'usure normale du Produit, y compris mais sans s'y limiter les rayures, les bosses, les éraflures, les abrasions ou la décoloration de l'appareil, à moins que la défaillance ne soit survenue en raison d'un défaut de matériaux ou de fabrication reconnu par PERRELET.
Exclusions : Cette Garantie Étendue ne s'applique pas dans les cas suivants :
- En dehors de la Période de Service.
- Si le numéro de série de la montre est endommagé, effacé, modifié, manipulé ou difficile à identifier.
- Si une clause de ce document est altérée ou modifiée de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable de PERRELET.
- Si PERRELET a des raisons valables de croire que vous n'êtes pas l'utilisateur autorisé du Produit et que vous ne le prouvez pas en fournissant une preuve de livraison du Produit à votre nom.
- Si le dysfonctionnement ou la défaillance est causé par un cas de force majeure (comme les tremblements de terre, incendies, foudre, etc.).
Si le Produit n'est pas éligible à une réparation dans le cadre du Service de Garantie Étendue, PERRELET contactera le client pour l'informer que la réparation n'est pas gratuite et peut proposer au client l'émission d'un devis de réparation par PERRELET ou le service d'assistance.
5.- Exécution du Service et Demande de Réparations
Pour demander une réparation dans le cadre de ce Service, le consommateur doit contacter un Distributeur Autorisé ou contacter PERRELET pendant la Période de Service. Le service de réparation est effectué par les services d'assistance technique autorisés de PERRELET ("SERVICE CLIENT"). Veuillez consulter le site web : https://www.perrelet.com/fr-FR/ pour connaître les canaux par lesquels vous pouvez demander une réparation en personne ou à distance dans le cadre du Service de Garantie Étendue PERRELET CARE.
Quels documents doivent être fournis ? Il est nécessaire de présenter une preuve d'achat du Produit et une copie de la carte de garantie dûment remplie par un distributeur autorisé et sa date (reçu ou facture).
La prestation de services de réparation est soumise à des conditions spécifiques qui vous seront communiquées par le "SERVICE CLIENT" en temps utile avant la prestation du service.
6.- Échanges et Retours
Retour du Service : Si vous souhaitez retourner le Service de Garantie Étendue PERRELET CARE, vous pouvez le faire sans donner de raison dans les 14 jours suivant la date d'achat du Service. Après cette période, il ne sera pas possible de retourner le Service de Garantie Étendue PERRELET CARE et aucun remboursement ne sera effectué. Le remboursement sera effectué de la même manière que le paiement original.
Échanges ou retours de Produits : Veuillez noter que l'achat du Produit est soumis aux conditions de vente et de retour consultables auprès du distributeur au moment de l'achat. Si le Produit PERRELET a été acheté sur le site web officiel de PERRELET ou via l'application et est échangé contre un autre du même type dans les 14 jours suivant la livraison, le Service de Garantie Étendue sera automatiquement ajouté pour le nouveau Produit PERRELET.
7.- Loi Applicable
Ces Termes et Conditions sont régis par les lois suisses applicables au moment de l'achat du Service. Rien dans ces Termes et Conditions ne limite les droits légaux des consommateurs en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs. Le Service n'est pas une police d'assurance. Le Service constitue une garantie commerciale spéciale offerte par PERRELET en tant que producteur ou fabricant pour certains produits de la marque PERRELET.
8.- Avis de Confidentialité
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données -RGPD- (Règlement de l'UE 2016/679) et aux réglementations nationales qui l'adaptent, ainsi qu'à la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données -DSG- et au Décret sur la Loi Fédérale sur la Protection des Données -VDSG-, PERRELET informe ses clients que les données personnelles fournies seront incluses dans un fichier automatisé de données personnelles, créé et maintenu sous la responsabilité de PERRELET, S.A. en tant que responsable du fichier.
De même, en cas de demande de réparation dans le cadre du Service, les données collectées telles que les détails de l'appareil ou les informations fournies au service client et au Centre d'Assistance Technique Agréé de PERRELET seront traitées par PERRELET, responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité.
Si la réparation demandée n'est pas couverte par le Service de Garantie Étendue, dans ce cas le TAS peut offrir de réparer directement votre appareil et émettre un devis sur demande. Dans ce cas, les données seront également traitées par le TAS où vous avez demandé la réparation, en tant que responsable indépendant du traitement, conformément à la politique de confidentialité consultable au moment de la demande de réparation.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la manière dont PERRELET traite vos données, leur finalité, leur base légale, leur communication, leur durée de conservation et comment exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et autres droits qui pourraient vous correspondre, vous pouvez trouver plus d'informations en accédant à notre déclaration générale de confidentialité sur : https://perrelet.com/fr-FR/legal/confidentialite.
Si vous estimez que l'entreprise n'a pas traité vos données personnelles conformément à la loi applicable ou que vous n'avez pas obtenu satisfaction en exerçant vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de :
a) (Pour les résidents de Suisse) Le Commissaire Fédéral à la Protection des Données et à l'Information de Suisse -FDPIC- : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-fdpic/links/data-protection---switzerland.html
b) Les autorités nationales de protection des données de votre pays de résidence dans l'UE : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en
De plus, si vous avez des questions sur la protection des données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par e-mail à l'adresse suivante : dpo@perrelet.com.
9.- Service Après-Vente, Réclamations et Résolution de Problèmes
Si vous avez une réclamation concernant le contrat ou le Service, vous pouvez contacter le service clientèle de PERRELET à : concierge@perrelet.com.
10.- Accord Complet, Résiliation, Révisions et Modifications
Ces Termes et Conditions (modifiés ou amendés de temps à autre) et les documents expressément mentionnés dans ceux-ci constituent l'intégralité de l'accord.
Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une disposition de ces Conditions ou de tout autre élément de l'Accord est nulle, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, cette disposition sera nulle, mais seulement dans cette mesure, les autres conditions restant valides dans toute la mesure permise par la loi.
PERRELET se réserve le droit de réviser et modifier ces Termes (y compris ses services et/ou avantages) de temps à autre en les publiant sur le Site Web. (https://www.perrelet.com/fr-FR/) Vous reconnaissez et acceptez cela.
